Conditions d’utilisation
Le contrat entre vous et Offimo lorsque vous utilisez l’app et ce site.
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et HayatoLab Tecnologia LTDA (CNPJ 48.551.929/0001-35), société immatriculée au Brésil (« Offimo », « nous »), éditrice de l’app Offimo pour iPhone (l’« App ») et du site offimo.app (ensemble, le « Service »).
En créant un compte, en commençant un essai, en achetant un abonnement ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Rien dans les présentes Conditions ne vous retire les droits que le droit de la consommation de votre pays vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé par contrat ; la section 20 les présente par pays.
En bref
- Offimo vous aide à protéger votre temps en bloquant ou en mettant en pause les apps que vous choisissez, grâce au Temps d’écran d’Apple. Vous gardez le contrôle : un Déblocage d’urgence est toujours disponible, dans tous les modes.
- Offimo Premium est un abonnement à renouvellement automatique (mensuel ou annuel) vendu par Apple via l’App Store, avec un essai gratuit de 7 jours pour les nouveaux abonnés. Résiliez au moins 24 heures avant le renouvellement dans les réglages de votre identifiant Apple.
- Les remboursements sont gérés par Apple. Supprimer l’app ou votre compte ne résilie pas l’abonnement.
- Les Focus Credits se gagnent en protégeant votre temps, ne peuvent être ni achetés ni convertis en argent, et n’ont aucune valeur monétaire.
- Offimo est un outil de bien-être, pas un traitement médical ni un outil de contrôle parental.
- Les présentes Conditions sont régies par le droit brésilien, mais vous conservez les protections du droit de la consommation de votre lieu de résidence et pouvez saisir vos juridictions locales lorsque ce droit le permet. Il n’y a aucun arbitrage obligatoire.
1. Ce qu’est Offimo
Offimo est une app de bien-être numérique. Vous choisissez les apps et les sites qui vous détournent de ce qui compte, et Offimo en protège des plages de votre journée : routines fixes (comme le matin et le soir), routines flexibles, sessions de concentration, blocages liés à un lieu et pauses avant d’ouvrir une app choisie. Jeff, la mascotte d’Offimo, reflète la façon dont se passent vos journées et vous encourage.
Certaines fonctionnalités sont gratuites, d’autres nécessitent Offimo Premium. Le contenu de chaque formule est indiqué dans l’App avant l’achat et peut évoluer avec le produit. Nous ne retirerons pas une fonctionnalité que vous avez déjà payée en cours de période de facturation sans proposer une alternative équitable ou un remboursement lorsque la loi l’exige.
Nous pouvons mettre à jour, améliorer, modifier ou arrêter certaines parties du Service. Si nous arrêtons complètement l’App, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable et cesserons de renouveler les abonnements.
2. Vous gardez toujours le contrôle de votre téléphone
Offimo est une app grand public que vous configurez pour vous-même, et non un outil de contrôle parental ou de surveillance par un employeur. Quel que soit le mode ou le blocage choisi, l’App est conçue pour que vous ayez toujours une porte de sortie :
- Le Déblocage d’urgence est disponible dans tous les modes (y compris Hardcore et Engagement financier) et pour tous les types de blocage. Il libère tout pendant 30 minutes. Il comporte une friction volontaire (choisir un motif, maintenir un bouton appuyé et, à partir de la troisième utilisation dans le mois, une courte pause de respiration), mais il n’est jamais indisponible et ne coûte jamais d’argent.
- Chaque écran de blocage (Shield) ramène à l’App, où vous pouvez voir pourquoi une app est bloquée et quelles sont vos options.
- Vous pouvez toujours désactiver l’accès d’Offimo au Temps d’écran dans les Réglages d’iOS, ce qui supprime tous les blocages.
Offimo ne peut pas bloquer les appels téléphoniques, les appels d’urgence, ni les apps et fonctions qu’iOS ne permet à aucune app tierce de bloquer.
3. Le Temps d’écran et le fonctionnement des blocages
Le blocage repose sur les frameworks Temps d’écran d’Apple (FamilyControls, DeviceActivity et ManagedSettings), que vous autorisez lors de la configuration de l’App. Apple contrôle comment et quand ces frameworks fonctionnent, et ils peuvent changer avec les mises à jour d’iOS.
Pour cette raison, nous ne pouvons pas garantir que chaque blocage, programmation, pause ou donnée d’utilisation fonctionnera toujours exactement à l’heure ou sera parfaitement exact. Les blocages peuvent être retardés ou ignorés si, par exemple, iOS redémarre l’appareil, l’autorisation Temps d’écran est révoquée, l’espace de stockage est insuffisant ou Apple modifie les frameworks. Les données d’utilisation affichées dans l’App proviennent d’Apple et peuvent différer de celles du Temps d’écran affichées dans les Réglages d’iOS.
Ne vous fiez pas à Offimo dans les situations où une défaillance pourrait mettre en danger la santé, la sécurité ou les revenus de quiconque.
4. Conditions d’accès et votre compte
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser Offimo. Si la loi de votre lieu de résidence fixe un âge plus élevé pour accepter les présentes Conditions ou consentir seul au traitement de vos données (par exemple jusqu’à 16 ans dans certains pays européens, ou 18 ans au Brésil pour un contrat contraignant), vous ne pouvez utiliser Offimo qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal, qui accepte les présentes Conditions en votre nom.
Un compte est nécessaire pour utiliser l’App. Vous pouvez vous connecter avec Apple ou avec une adresse e-mail et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder votre mot de passe secret et à nous prévenir à support@offimo.app si vous pensez qu’une autre personne utilise votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte, sauf si cela résulte d’un manquement de notre part à le protéger.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l’App (Réglages). La suppression de votre compte efface votre compte et votre profil de nos serveurs et supprime les données de l’App sur votre appareil, comme expliqué dans la Politique de confidentialité. Elle ne résilie pas un abonnement Apple.
5. Abonnements Offimo Premium et essai gratuit
Formules
Offimo Premium est vendu sous forme d’abonnement à renouvellement automatique, facturé mensuellement ou annuellement. L’App peut aussi proposer une offre annuelle à prix réduit. Le prix, la période de facturation et le contenu sont indiqués sur l’écran d’achat et sur la fenêtre de confirmation de l’App Store avant le paiement, dans votre devise locale et toutes taxes perçues par Apple comprises. Les prix varient selon les pays.
Essai gratuit
Les nouveaux abonnés peuvent bénéficier d’un essai gratuit de 7 jours. Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l’essai, l’abonnement commence et le prix accepté vous est facturé à la fin de l’essai. Chaque identifiant Apple ne peut utiliser l’essai de lancement qu’une seule fois par groupe d’abonnements. Si vous souscrivez un abonnement pendant un essai, la partie non utilisée de l’essai prend fin.
Renouvellement automatique
Votre abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée au prix alors en vigueur, et votre identifiant Apple est débité dans les 24 heures précédant la fin de chaque période, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Comment résilier
Résiliez dans les Réglages d’iOS → [votre nom] → Abonnements → Offimo, ou à tout moment dans l’App Store. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; vous conservez Premium jusque-là. Supprimer l’App ou votre compte Offimo ne résilie pas l’abonnement.
Paiement
Apple est le vendeur et traite chaque paiement. Nous ne voyons jamais votre carte ni vos informations de paiement. Les Conditions générales des services multimédias d’Apple s’appliquent également à votre achat.
Modifications de prix
Si nous modifions le prix d’un abonnement, Apple vous en informe à l’avance, conformément à ses règles et à votre droit local. Lorsque votre consentement est requis, le nouveau prix ne s’applique que si vous l’acceptez ; à défaut, l’abonnement prend fin à l’issue de la période en cours.
6. Niveau Engagement financier et Focus Credits
Niveau Engagement financier
Au niveau Engagement financier, vous pouvez choisir de miser une petite somme d’argent sur une session de concentration. Mettre fin à cette session avant la fin coûte un achat intégré unique dont le prix est affiché avant votre confirmation (par exemple 4,90 R$ au Brésil ou 0,99 $ US aux États-Unis). Ces frais sont versés à Offimo via Apple ; ils ne sont ni donnés à une œuvre, ni investis, ni placés sous séquestre. Terminer la session est gratuit, et le Déblocage d’urgence reste gratuit et disponible pendant une session en Engagement financier. Vous choisissez le niveau Engagement financier librement et pouvez cesser de l’utiliser à tout moment.
Focus Credits
Les Focus Credits sont des points que vous gagnez dans l’App en protégeant votre temps, par exemple en terminant des sessions. Vous pouvez les dépenser dans la boutique de l’App pour des éléments comme un freeze de série ou un pass supplémentaire hebdomadaire. Les Focus Credits ne peuvent pas être achetés avec de l’argent, n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni échangés contre de l’argent, et ne constituent ni une monnaie ni un moyen de paiement. Nous pouvons ajuster le coût ou le gain en crédits, avec un avis dans l’App pour les changements importants. Les crédits sont perdus si vous supprimez votre compte.
Séries
Les séries, l’état de Jeff et les autres indicateurs de progression sont des fonctionnalités de motivation. Ils peuvent être réinitialisés selon les règles indiquées dans l’App et n’ont aucune valeur monétaire.
7. Remboursements
Comme Apple vend et facture chaque achat, les remboursements sont décidés par Apple selon ses propres politiques. Vous pouvez en demander un sur reportaproblem.apple.com ou dans l’App Store, depuis votre historique d’achats. Nous ne pouvons pas rembourser nous-mêmes les achats effectués sur l’App Store, mais nous vous aiderons : écrivez à support@offimo.app.
Cela ne limite aucun droit de rétractation ou de remboursement que vous accorde le droit de la consommation de votre pays (voir la section 20 et notre Politique de remboursement).
8. Pas un avis médical
Offimo est un outil d’autonomie et de bien-être pour adopter des habitudes numériques plus saines. Ce n’est pas un dispositif médical et il ne fournit aucun conseil, diagnostic ou traitement médical, psychologique ou thérapeutique. Les messages de Jeff, les rapports et les suggestions de l’App sont des encouragements d’ordre général.
Si l’usage compulsif de votre téléphone, l’anxiété, le sommeil ou votre santé mentale vous inquiètent, parlez-en à un professionnel qualifié. Si vous êtes en situation de crise, appelez le numéro d’urgence de votre pays.
9. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites, ou pour surveiller ou restreindre l’appareil d’une autre personne à son insu et sans son consentement ;
- copier, modifier, rétro-concevoir, décompiler ou tenter d’extraire le code source de l’App, sauf lorsque la loi l’autorise expressément ;
- contourner ou altérer la sécurité, la vérification des abonnements ou la validation des achats, ou exploiter des bugs pour obtenir des fonctionnalités Premium, des Focus Credits ou d’autres avantages ;
- accéder au Service au moyen de robots ou de procédés automatisés, ou perturber nos serveurs ;
- utiliser le nom Offimo, Jeff ou nos autres éléments de marque d’une manière laissant entendre que nous vous soutenons, sans notre autorisation écrite.
10. Licence et propriété intellectuelle
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’App sur les appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des présentes Conditions et des Règles d’utilisation figurant dans les Conditions générales des services multimédias d’Apple (l’App peut aussi être utilisée par d’autres comptes de votre groupe de Partage familial lorsque celui-ci est activé).
L’App, le site, Jeff ainsi que l’ensemble de leurs designs, textes, illustrations, sons, logiciels et marques appartiennent à HayatoLab Tecnologia LTDA ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous en confèrent aucune propriété.
Le contenu que vous créez dans l’App (comme les noms de blocages, les notes ou les photos prises pour un défi) vous appartient. Ces éléments sont stockés sur votre appareil ; nous ne traitons que les informations de compte décrites dans la Politique de confidentialité.
Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement sans rien vous devoir.
Si vous estimez qu’un élément du Service porte atteinte à vos droits d’auteur, écrivez à support@offimo.app en indiquant l’œuvre concernée, l’endroit où elle apparaît, vos coordonnées et une déclaration attestant que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
11. Services tiers
Le Service repose sur Apple (App Store, paiements, Se connecter avec Apple, Temps d’écran) et sur les prestataires listés dans la Politique de confidentialité. Leurs propres conditions s’appliquent à votre utilisation de leurs services, et nous ne sommes pas responsables des services que nous ne contrôlons pas. Les liens vers d’autres sites sont fournis uniquement par commodité.
12. Conditions propres à l’App Store d’Apple
Les dispositions suivantes s’appliquent parce que vous avez obtenu l’App sur l’App Store d’Apple :
- Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Offimo uniquement, et non avec Apple. Offimo, et non Apple, est seul responsable de l’App et de son contenu.
- Votre licence se limite à l’utilisation de l’App sur des produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, comme le permettent les Règles d’utilisation des Conditions générales de l’App Store.
- Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l’App. Les questions d’assistance sont à adresser à support@offimo.app.
- Si l’App n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’App (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’App. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de la responsabilité d’Offimo, dans la mesure où ils ne peuvent être exclus.
- Offimo, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d’un tiers relative à l’App ou à sa détention et à son utilisation, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’App ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou des lois similaires.
- Si un tiers affirme que l’App, ou sa détention et son utilisation par vous, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Offimo, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
- Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, Apple a le droit de les faire valoir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.
13. Garanties
Nous travaillons dur pour qu’Offimo soit fiable et nous corrigerons dans un délai raisonnable les défauts dont nous avons connaissance. Au-delà, et dans la mesure permise par le droit de votre pays, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », et nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ni qu’il produira un résultat particulier sur vos habitudes ou votre bien-être.
Rien dans cette section n’exclut les garanties légales que vous accorde le droit de la consommation et qui ne peuvent être exclues par contrat, comme la garantie légale de conformité des contenus numériques dans l’Union européenne, les droits légaux prévus par le Consumer Rights Act 2015 au Royaume-Uni, ou les garanties du Code de défense du consommateur brésilien.
14. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi qui vous est applicable, Offimo n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, telles que le manque à gagner, la perte d’opportunités ou la perte de données, et notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation (ou 100 R$ / 20 $ US si vous n’avez rien payé).
Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de faute intentionnelle, ou pour les défauts relevant de lois de protection des consommateurs qui n’autorisent pas de telles limites.
15. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte dans l’App.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, commet une fraude ou met en danger le Service ou d’autres personnes. Sauf urgence ou empêchement légal, nous vous en indiquerons d’abord la raison et vous donnerons la possibilité de répondre. Si nous fermons votre compte sans motif valable, vous avez droit au remboursement au prorata de toute période d’abonnement prépayée, à traiter avec Apple.
Les sections qui, par leur nature, doivent perdurer (comme la propriété intellectuelle, la responsabilité et le droit applicable) survivent à la résiliation.
16. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque le Service ou la loi évolue. La date indiquée en haut correspond à la dernière version. Pour les modifications substantielles qui affectent vos droits, nous vous en informerons dans l’App ou par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification doit intervenir plus tôt pour des raisons juridiques ou de sécurité. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification ; continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérative du Brésil. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez également la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les juridictions de votre lieu de résidence si ce droit vous le permet.
Les présentes Conditions ne prévoient aucun arbitrage obligatoire ni aucune renonciation aux actions de groupe ou collectives. Avant de saisir la justice, contactez support@offimo.app : la plupart des problèmes se règlent rapidement par e-mail, et nous répondrons sous 10 jours ouvrés.
18. Dispositions générales
- Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions affichées au moment d’un achat constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service.
- Divisibilité : si un tribunal juge une partie des présentes Conditions invalide, le reste demeure en vigueur.
- Absence de renonciation : si nous n’exerçons pas immédiatement un droit, nous n’y renonçons pas pour autant.
- Cession : nous pouvons céder les présentes Conditions à une société qui reprend le Service, à condition que vos droits ne soient pas réduits. Vous ne pouvez pas céder votre compte.
- Force majeure : nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme des pannes chez Apple ou nos prestataires, des catastrophes naturelles ou des mesures gouvernementales.
- Langues : les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. Elles sont rédigées en portugais et en anglais ; en cas de divergence, la version portugaise prévaut pour les utilisateurs au Brésil et la version anglaise ailleurs, sauf si votre droit local impose que la version dans votre langue prévale.
19. Contact
HayatoLab Tecnologia LTDA · CNPJ 48.551.929/0001-35 (Offimo), Brésil.
Siège social: Alameda Rio Negro, 503, Sala 2020, Alphaville Centro Industrial e Empresarial, Barueri – SP, CEP 06454-000, Brésil
Assistance et notifications juridiques : support@offimo.app
Demandes relatives à la vie privée : privacy@offimo.app
Site web : offimo.app
20. Droits des consommateurs par pays
Offimo est vendu sur les boutiques App Store du monde entier. Les règles ci-dessus s’appliquent partout, sous réserve des droits des consommateurs locaux ci-dessous. Si votre pays ne figure pas dans la liste, vous conservez tous les droits que votre loi locale vous garantit.
Brésil
- Le Code de défense du consommateur (loi n° 8.078/1990, « CDC ») s’applique à votre relation avec Offimo, et toute clause des présentes Conditions qui lui est contraire est sans effet.
- Droit de rétractation : pour les achats effectués hors d’un magasin physique, vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours suivant l’achat ou le début de l’abonnement payant (art. 49 du CDC), avec un remboursement intégral. Faites la demande sur reportaproblem.apple.com ou écrivez à support@offimo.app et nous vous aiderons à la faire traiter par Apple.
- L’essai gratuit vous permet déjà d’essayer Premium sans payer ; si vous ne résiliez pas, votre délai de rétractation de 7 jours commence au premier prélèvement.
- Vous pouvez saisir les tribunaux de votre propre domicile (art. 101 du CDC). Vous pouvez aussi déposer une réclamation sur consumidor.gov.br ou auprès du PROCON de votre région.
- Les prix sont affichés en reais, taxes incluses par Apple.
Union européenne et EEE
- Droit de rétractation : en vertu de la directive 2011/83/UE, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat portant sur des contenus ou services numériques. Lorsque vous souscrivez un abonnement payant sur l’App Store, vous demandez que le service commence immédiatement et reconnaissez que, lorsque la directive le permet, vous perdez le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou, pour les contenus numériques, dès le début de la fourniture. Pour les abonnements, vous pouvez toujours vous rétracter dans les 14 jours, et seule la part de la période déjà fournie peut vous être facturée. Les remboursements se demandent à Apple sur reportaproblem.apple.com.
- Garantie légale de conformité : en vertu de la directive (UE) 2019/770, vous avez droit à des contenus et services numériques conformes au contrat pendant toute la durée de l’abonnement. À défaut, vous pouvez demander la mise en conformité, ou une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
- Vos juridictions : vous pouvez saisir les juridictions du pays de l’UE où vous résidez, et le droit impératif de la consommation de ce pays s’applique.
- Aide extrajudiciaire : l’autorité nationale de protection des consommateurs ou le réseau des Centres européens des consommateurs (eccnet.eu) peuvent vous aider en cas de litige transfrontalier.
Royaume-Uni
- Annulation : en vertu des Consumer Contracts Regulations 2013, vous pouvez annuler dans les 14 jours suivant l’achat. En souscrivant un abonnement, vous acceptez la fourniture immédiate de contenus numériques, ce qui signifie que le droit d’annulation peut être perdu dès le début de la fourniture ; les remboursements se demandent à Apple sur reportaproblem.apple.com.
- Droits légaux : en vertu du Consumer Rights Act 2015, les contenus numériques doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à l’usage prévu et conformes à leur description. S’ils sont défectueux, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement, ou dans certains cas à une réduction du prix ou à un remboursement. Rien dans les présentes Conditions n’affecte ces droits.
- Vous pouvez saisir les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord, selon votre lieu de résidence. Citizens Advice (citizensadvice.org.uk) peut vous conseiller gratuitement.
États-Unis
- Renouvellement automatique : avant que vous ne vous abonniez, l’App et Apple indiquent le prix, la période de facturation, le fait que l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation, et la manière de résilier. Vous pouvez résilier en ligne à tout moment dans les réglages de votre identifiant Apple, comme l’exigent les lois des États sur le renouvellement automatique (notamment le California Business and Professions Code, § 17600 et suivants).
- Aucun arbitrage : les présentes Conditions ne contiennent aucune convention d’arbitrage ni renonciation aux actions de groupe.
- Résidents de Californie : en vertu du California Civil Code, § 1789.3, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
- Résidents du New Jersey : les limitations des sections 13 et 14 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit du New Jersey.
- Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; certaines des limites ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.
Canada
- La loi sur la protection du consommateur de votre province s’applique en plus des présentes Conditions, y compris tout droit d’annulation et toute règle sur le renouvellement des contrats à distance.
- Résidents du Québec : les clauses des sections 13, 14 et 17 qui excluent ou limitent la responsabilité ou imposent un for ne s’appliquent pas à vous dans la mesure où elles sont incompatibles avec la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Vous pouvez contacter l’Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca).
Mexique
- La loi fédérale de protection du consommateur (Ley Federal de Protección al Consumidor) s’applique. Les prix sont affichés en pesos mexicains, taxes incluses.
- Vous pouvez résilier l’abonnement à tout moment dans les réglages de votre identifiant Apple, par le même moyen que celui utilisé pour vous abonner.
- Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la PROFECO (gob.mx/profeco) et saisir les autorités compétentes au Mexique.
Japon
- Les contenus numériques achetés sur l’App Store sont vendus par Apple, et les informations exigées pour ces ventes par la loi sur les transactions commerciales spécifiées (特定商取引法) sont fournies par Apple. Pour toute question concernant Offimo lui-même, contactez support@offimo.app.
- En vertu de la loi sur les contrats de consommation (消費者契約法), toute clause des présentes Conditions qui exonère totalement Offimo de sa responsabilité pour les dommages causés par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, ou qui porte unilatéralement atteinte à vos intérêts en violation du principe de bonne foi, est sans effet.
- Vous pouvez demander conseil au centre de la consommation de votre région (消費生活センター) en appelant le 188.
Inde
- Le Consumer Protection Act, 2019 et les Consumer Protection (E-Commerce) Rules, 2020 s’appliquent. Les prix sont affichés en roupies, taxes incluses par Apple.
- Responsable des réclamations (Grievance Officer) : les réclamations peuvent être envoyées à support@offimo.app. Nous en accusons réception sous 48 heures et les traitons dans un délai d’un mois.
- Vous pouvez aussi contacter la National Consumer Helpline (consumerhelpline.gov.in, 1915) et saisir la commission des consommateurs de votre lieu de résidence.
Autres pays
Si vous résidez dans un autre pays, les présentes Conditions s’appliquent conjointement avec les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays, et toute clause contraire à ces règles ne s’applique pas à vous. Contactez support@offimo.app et nous vous indiquerons comment exercer vos droits locaux.